Contrôle des habitants

Population suisse

Tout nouvel habitant est tenu d’annoncer son arrivée dans les huit jours.

L’annonce de la gérance/du propriétaire ne dispense pas le locataire de l’obligation de s’annoncer.

Démarche pour la déclaration d’arrivée (domicile principal)

1. Annoncer son départ à son ancienne commune de résidence
2. Se présenter au guichet du Contrôle des habitants muni des documents ci-après
3. Emolument d’arrivée par déclaration : CHF 20.- (individuel)  /  CHF 30.- (famille)

* Pour un changement de commune interne au Canton de Vaud, la carte d’identité ou le passeport suisse remplace l’acte d’origine ou le certificat de famille.

De plus, le Contrôle des habitants se réserve le droit de vous demander des documents supplémentaires lors de votre inscription selon la situation familiale (autorité parentale, garde de l’enfant, curatelle, etc).

Démarche pour la déclaration d’arrivée (domicile secondaire)

1. Se présenter au guichet du contrôle des habitants dans les huit jours suivants l’arrivée, muni des documents ci-après
2. Emolument d’arrivée secondaire par déclaration : CHF 20.- (individuel)  /  CHF 30.- (famille)

Population étrangère

Tout nouvel habitant est tenu d’annoncer son arrivée dans les huit jours.

L’annonce de la gérance/du propriétaire ne dispense pas le locataire de l’obligation de s’annoncer.

Démarche pour la déclaration d’arrivée (domicile principal)

1. Annoncer son départ à son ancienne commune de résidence
2. Se présenter au guichet du Contrôle des habitants munis des documents ci-après
3. Emolument d’arrivée par déclaration : CHF 20.- (individuel)  /  CHF 30.- (famille) + l’émolument(*) pour les modifications du permis de séjour/d’établissement.

SITE INTERNET VAUD-BIENVENUE

Formulaire d’arrivée s’adressant aux personnes de nationalité étrangère arrivant d’une commune vaudoise, à venir remplir au Contrôle des habitants

Annonce d’arrivée s’adressant aux personnes de nationalité étrangère européenne arrivant d’un autre canton ou de l’étranger, à venir remplir au Contrôle des habitants

Rapport d’arrivée s’adressant aux personnes de nationalité étrangère non-européenne arrivant d’un autre canton ou de l’étranger, à venir remplir au Contrôle des habitants

De plus, le Contrôle des habitants se réserve le droit de vous demander des documents supplémentaires lors de votre inscription selon la situation familiale (autorité parentale, garde de l’enfant, curatelle, etc).

Démarche pour la déclaration d’arrivée (domicile secondaire)

1. Se présenter au guichet du Contrôle des habitants dans les huit jours suivants l’arrivée, muni des documents ci-après
2. Emolument d’arrivée secondaire par déclaration : CHF 20.- (individuel)  /  CHF 30.- (famille)

Vous quittez la commune

La personne qui quitte la commune de Montilliez (principale ou secondaire) doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire.

Les annonces de départ concernant les mineurs et les personnes sous curatelle incombent à leur représentant légal.

L’annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l’obligation de déclarer son changement d’adresse/logement.

Démarche

Pour effectuer l’annonce de son départ, l’habitant peut :

• Se présenter au guichet muni d’une pièce d’identité
• Adresser une correspondance ou un mail mentionnant l’identité de toutes les personnes quittant la commune de Montilliez et indiquer la date effective du départ, ainsi que la nouvelle adresse complète, avec copie d’une pièce d’identité.

L’annonce de changement d’adresse est exempt d’émolument.

Δ Ne pas utiliser d’accent dans les champs du formulaire

Changement d’adresse à l’intérieur de la commune

La personne qui change d’adresse/de logement au sein de la commune de Montilliez (principale ou secondaire) doit annoncer dans les huit jours son changement et indiquer sa nouvelle adresse en présentant un bail à loyer ou une attestation de logeur ou un acte d’achat/vente.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire.

Les déclarations de changement d’adresse concernant les mineurs et les personnes sous curatelle incombent à leur représentant légal.

L’annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l’obligation de déclarer son changement d’adresse/logement.

Démarche

Pour effectuer l’annonce de changement d’adresse, l’habitant peut :

• Se présenter au guichet muni d’une pièce d’identité, du bail / attestation du logeur /acte d’achat/vente.
• Adresser une correspondance ou un mail mentionnant l’identité de toutes les personnes changeant d’adresse/de logement et indiquer la date effective du changement, ainsi que la nouvelle adresse complète, avec copie d’une pièce d’identité et copie du bail / attestation du logeur / acte d’achat/vente

L’annonce de changement d’adresse est exempt d’émoluments pour les citoyens suisses.

Pour les Européens : CHF 35.-/adulte et CHF 22.50/enfant

Pour les non-Européens : CHF 25.-/personne

Départ à l’étranger

Pour les ressortissants suisses qui partent s’établir à l’étranger, nous vous prions de prendre connaissance de la feuille informative établie par la confédération.

Memento pour les Suisses de l’étranger

Le site du DFAE (lien ci-dessous) vous donne également toutes les informations utiles.

Lien vers le site du DFAE

Où demander un document d’identité

Passeport et combiné

Depuis le 1er mars 2010, tous les passeports et les combinés (passeport et carte d’identité) sont établis auprès du Service cantonal des documents :

Adresse

Centre de biométrie et des documents d’identité,
quartier du Flon,
Voie du Chariot 3,
1014 Lausanne

Tél. 0800 01 12 91 – info.passeport@vd.ch

Pour effectuer sa demande de passeport biométrique

www.biometrie.vd.ch

Procuration pour représentant légal (pour les enfants de couples divorcés ou séparés)

Carte d’identité

La carte d’identité continue à être établie auprès de l’Administration communale, Contrôle des habitants, de votre commune de résidence principale. Vous devez vous présenter personnellement au Contrôle des habitants et les enfants mineurs doivent être accompagnés d’un représentant légal.

Documents à remettre pour l’établissement d’une carte d’identité

• L’ancien document d’identité ou une déclaration de perte/vol établie par la Police Cantonale
• Une photo passeport règlementaire de moins d’une année
• Pour les mineurs (moins de 18 ans révolus), ces derniers doivent être accompagné du représentant légal. Dès l’âge de 7 ans, la signature est obligatoire.
• Pour les enfants de couples séparés ou divorcés avec une autorité parentale conjointe, les deux parents doivent être présents. En cas d’impossibilité, une procuration du parent absent peut être fournie avec une copie de sa pièce d’identité.
• Pour les personnes sous curatelle, ces dernières doivent être accompagnées du tuteur ou présenter une autorisation écrite de celui-ci accompagnée d’une copie de son document d’identité.

Coûts et validité

Tarifs                                     Validité

                                                                                         Frais de port inclus

Enfants de moins de 18 ans révolus                         CHF  35.-                                    5 ans

Adultes (18 ans révolus)                                                 CHF 70.-                                  10 ans

Les montants doivent être versés lors du dépôt de la demande, soit au comptant soit par carte de débit direct (Maestro ou Postcard)

Le Contrôle des habitants peut délivrer différentes attestations :

• Attestation de domicile (= de résidence)
• Attestation de domicile pour le chômage, le social ou allocations familiales
• Attestation de séjour
• Attestation de séjour pour le chômage, le social ou allocations familiales
• Attestation d’annonce de départ
• Attestation de départ.

Ces documents peuvent être demandés au guichet, par courriel ou par téléphone. 

Un émolument de CHF 20.- par attestation sera perçu (exempt pour le chômage/social). En cas d’envoi par la poste, un émolument supplémentaire de CHF 1.- vous sera demandé.

Carte CFF

La carte journalière Commune devient la carte journalière dégriffée Commune dès le 1er janvier 2024.

Un seul contingentement de cartes vaudra par jour pour l’ensemble du pays. La disponibilité des cartes pourra être consultée sur www.cartejournaliere-commune.ch avant votre passage au guichet communal. Les réservations ne seront plus possibles.

Un nombre illimité pourra être acheté par personne, chaque carte sera nominative. Cette dernière pourra être imprimée sous forme d’E-Ticket ou obtenue comme Mobile Ticket par courriel.

Comme la carte journalière dégriffée, le principe suivant s’appliquera à la « carte journalière dégriffée Commune » : plus on achète tôt, plus le prix est intéressant. Le produit sera offert avec deux niveaux de prix, pour la 1ère et la 2ème classe, et avec ou sans demi-tarif.

Renseignements : 021 881 52 88 ou par courriel à controle.habitants@montilliez.ch

Rayon validité des cartes CFF

Pour les familles, le complément idéal est la carte Junior.

AMICUS – La nouvelle banque de données pour les chiens.

La législation fédérale sur les épizooties ainsi que la loi sur la police des chiens prévoient que les chiens doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique et doivent être enregistrés dans une banque de données centrale, à savoir AMICUS, qui remplace l’ancienne banque de données ANIS mise en fonction en 2008.

Comment enregistrer votre chien ?

L’article 9 de la loi sur la police de chiens précise que tout propriétaire de chien doit annoncer dans les deux semaines à la banque de données et à l’administration communale :

1. toute acquisition d’un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l’adresse de la personne qui lui a cédé l’animal;
2. toute cession d’un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l’adresse du nouveau détenteur;
3. tout changement d’adresse;
4. la mort de son animal.

Enregistrement des détenteurs et des chiens sur la base de données AMICUS:

Ce sont les communes qui enregistrent les détenteurs et les détentrices de chiens, les vétérinaires étant responsables de l‘enregistrement des chiens (implantation d’une puce).

Chaque détenteur/trice de chiens a accès à ses données et à celles de son (ses) chien(s) sur www.amicus.ch.

Vos données

Si vous avez déjà un chien, vous pouvez alors vous connecter avec les données de connexion de ANIS à AMICUS sur www.amicus.ch.

Votre premier chien

Vous n‘avez encore jamais eu de chien et en aimeriez un ? Alors enregistrez-vous auprès de votre commune en tant que détenteur de chien. Vos données d‘utilisateur et votre mot de passe d’AMICUS vous seront ensuite envoyés par la poste

Formulaire inscription chien

www.amicus.ch

Obligation des détenteurs de chien

Vous désirez inviter une personne venant de l’étranger dans un but de visite ou de tourisme.

Une déclaration de prise en charge financière est nécessaire. L’objectif de cette démarche est de permettre le séjour en Suisse pour une durée maximale de 3 mois.

La première étape est d’informer l’invité qu’il doit commencer par se présenter à la représentation suisse (ambassade ou consulat) la plus proche dans son pays afin de compléter une demande de visa afin d’obtenir une déclaration de prise en charge.

Dès qu’il a reçu le document de la représentation suisse, il doit vous transmettre ce document et vous devez vous présenter au bureau des étrangers.

Lien vers la procédure complète ici

Vous souhaitez devenir suisse ?

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site du Canton de Vaud.

Pour tout autre renseignement :

Contrôle des habitants
Rte de Sugnens 4
1041 Poliez-le-Grand
Tél. 021 881 52 88

Responsable

Véronique Curchod
Catherine Reinhard, adjointe

Lois sur la naturalisation

Loi sur le droit de cité vaudois (LCDV) + son règlement d’application

Loi sur la nationalité suisse (LN)

Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN)

Passeport des langues

 Dès le 1er janvier 2018, le droit fédéral prescrit que les personnes candidates à la naturalisation doivent attester des compétences écrit au niveau A2 et des compétences orales au niveau B1 dans une des langues nationales suisses : français, allemand et italien

Le passeport des langues est une possibilité d’attester ces compétences. Il est établi par le Secrétariat FIDE sur mandat du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Test fide, formulaire informatif

Ecoles vaudoises auprès desquelles vous pouvez obtenir votre passeport de langues :

• ECAP Vaud, Lausanne
• Ecole-Club Migros Vaud, Lausanne
• Inlingua Lausanne, Lausanne

Questions à choix multiples

Une des conditions pour pouvoir obtenir la naturalisation suisse est de réussir le test écrit des connaissances élémentaires. Ce test, d’une durée de 60 minutes, est constitué de 48 questions à choix multiples, réparties en catégories :

• 16 questions fédérales
• 16 questions cantonales
• 16 questions locales

Chaque catégorie comprend :

• 4 questions de géographie
• 4 questions d’histoire
• 4 questions politiques
• 4 questions sociales

Afin de vous préparer à ce test, vous trouverez, ci-dessous le lien pour les 128 questions cantonales et fédérales et les 32 questions communales, ainsi que les réponses :

Accéder au questionnaire cantonal/fédéral à choix multiples

Tarifs

Naturalisation ordinaire

Pour une demande de naturalisation individuelle                            de CHF 100.- à CHF 400.-

Pour une demande de naturalisation familiale                                   de CHF 200.- à CHF 500.-

Vous trouverez le montant des émolument cantonaux et fédéraux sur le site du canton de Vaud.

Documentation

Afin de vous préparer à votre demande de naturalisation, certains ouvrages peuvent être acquis dans le commerce :

Changement de situation

Tout changement d’état civil (mariage, séparation, divorce) doit être signalé dans les huit jours, en présentant un acte de mariage ou de divorce, ou un certificat de famille.

Naissance

Pour annoncer une naissance, nous vous prions de bien vouloir nous apporter l’acte de naissance de votre enfant.

Pour les enfants d’origine étrangère, un émolument pour le permis de séjour/d’établissement sera perçu.

Nous vous rappelons que selon la directive municipale sur la gestion des déchets, la commune de Montilliez offre des sacs poubelles gratuitement pour les couches des enfants.

Le représentant légal peut retirer à l’administration communale, pendant les heures d’ouverture :

• A la naissance: 10 rouleaux de 17 l ou 5 rouleaux de 35 l.
• Aux 1er et 2ème anniversaire: 4 rouleaux de 17 l ou 2 rouleaux de 35 l.

Commander un acte d’Etat civil

Pour commander un acte d’Etat civil, il faut s’adresser au centre administratif de l’Etat civil (pas de guichet) soit :

• par téléphone au 021 557 07 07

• par Internet sur le site https://secure.vd.ch/prestations/geststarfoa/